9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'autorisation d'engagement inscrite à l'article budgétaire EC0/1EC-A-5-Y/IS du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique) est augmentée d'un montant de 465 milliers d'euros à charge du crédit d'engagement provisionnel portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033.286, tel que décrit à l'article 127, sixième et septième alinéas, du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014.

Art.2. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

<td colspan="3" valign="top">Total

article budgétaire	Allocation de base	Type de crédit	de		vers
			CE	CL	CE	CL
CB0/1CB-X-2-A/PR	CB0 CB023 0100	CE/CL		107
EC0/1ED-A-5-Y/IS	EC0 ED200 9999	AUT	465
GB0/1GC-B-2-H/WT	GB0 GC043 3300	CE/CL			465	107
465	107	465	107

Art.3. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant la coordination de la lutte contre la pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)