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Titre :

22 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 relatif à l'inspection de l'installation intérieure et de l'évacuation d'eau privée

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011203570 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. A l'article 6, 4° de l'arrêté ministériel du 28 juin 2011 relatif à l'inspection de l'installation intérieure et de l'évacuation d'eau privée le membre de phrase " ou pour les demandes d'autorisation à partir du 1er janvier 2014 l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d'eaux pluviales, les systèmes d'infiltration, les systèmes tampons et l'évacuation séparée des eaux usées et pluviales " est ajouté.