4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016036488 | 23 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement [...] du traitement numérique du permis d'environnement <AGF2018-12-21/B8, art. 1, 004; En vigueur : 21-12-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 13-10-2020) |
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