Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

26 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant autorisation pour la Région flamande de faire partie du Groupement européen de Coopération territoriale " ESPON EGTC "

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, souscrit à la participation de la Région flamande au Groupement européen de Coopération territoriale " ESPON GECT ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 27 février 2014.