28 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de l'article 29, § 1er, troisième alinéa, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2016 et mise à jour au 07-04-2016)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014022822 | — |
| 2016012917 | — |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…