14 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de la provision SALK du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont transférés vers le Fonds pour la politique d'encadrement économique (Hermes) conformément au tableau ci-dessous :
(en milliers d'euros)

Article budgétaire	Allocation de base	CE	Type de crédit	de		vers
				CE	CL	CE	CL
CB0/1CB-X-2-A/PR	1CB023	01.00	CE/CL		560
ECO/1EC-A-5-Y/IS	1ED200	41.41	Crédit corrélatif				560

Art.2. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)