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Titre :

10 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique " call ", à la prime de croissance et au portefeuille PME, en ce qui concerne l'interdiction de l'octroi d'une autorisation au prestataire de services dans le cadre de l'arrêté relatif au portefeuille PME

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010203798 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'arrêté ministériel du 28 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement pour la demande de subvention ou pour la gestion du dossier dans le cadre des arrêtés relatifs à la prime écologique, à la prime écologique " call ", à la prime de croissance et au portefeuille PME, il est inséré un article 8/1, rédigé comme suit :
  " Art. 8/1. Le prestataire de services, visé à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, ne peut agir en tant que mandataire tel que visé aux articles 7 et 8 du présent arrêté, pour les services promouvant l'entrepreneuriat accordés par lui, visés à l'article 13 de l'arrêté précité. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.