Détails

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Numac
2014035084
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 février 2014
Date d'entrée en vigueur
13 février 2014

20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION)

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