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Titre :

27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013031987 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement est complété par le paragraphe suivant :
  " § 3. En dérogation au délai visé à l'article 10, § 1er du présent arrêté, les locataires dont la date de formation initiale du bail est située entre le 1er août 2013 et le 31 janvier 2014 peuvent valablement introduire la demande visée aux articles 10 et suivants, jusqu'au 31 mars 2015. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er février 2014.