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Titre :

18 JANVIER 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989027983 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un article 4ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 précité :
  "Art. 4ter: Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le Collège réuni accorde délégation aux deux membres du Collège réuni chargés de l'aide aux personnes pour la tutelle sur les pouvoirs subordonnés à l'exception des actes suivants :
  - la tutelle de substitution;
  - l'adhésion des CPAS aux associations;
  - les délibérations prises par les autorités du CPAS suite à une suspension par le vice-gouverneur ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2006.