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Titre :

3 JUIN 2014. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires et la périodicité des paiements relatifs à l'allocation loyer

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Conformément à l'article 9, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats locataires inscrits sur les listes du logement social, les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire annexé au présent arrêté.

Art.2. Conformément à l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les interventions mensuelles sont payées tous les trois mois, à terme échu.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N. Allocation de foyer - Formulaire d'introduction
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-07-2014, p. 56268-56271)