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Titre :

5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel déterminant les formulaires et la périodicité des paiements relatifs à l'allocation de relogement

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Conformément à l'article 1er, 4°, e), de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement, les rapports des communes et des C.P.A.S. sont établis sur base du modèle repris à l'annexe Ire du présent arrêté.

Art.2. Conformément à l'article 1er, 16°, du même arrêté, l'attestation du CPAS certifiant que la personne a perdu sa qualité de sans-abri est établie sur base du modèle repris à l'annexe II du présent arrêté.

Art.3. Conformément à l'article 10, § 1er, du même arrêté, les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire ad hoc repris à l'annexe III ou IV du présent arrêté.

Art.4. Conformément à l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du même arrêté, les interventions mensuelles sont payées tous les trois mois, à terme échu.

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N. Allocation foyer - Formulaire d'introduction.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-08-2014, p. 63950-63953)