Détails





Titre :

6 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux logements inoccupés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 28-04-2022)



Table des matières :



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2004031095 



Arrêté(s) d’exécution :

2017030846 



Articles :

[Abrogé] <ORD 2022-03-31/12, art. 31, 003; En vigueur : 23-12-2022>