6 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux logements inoccupés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 28-04-2022)
[Abrogé] <ORD 2022-03-31/12, art. 31, 003; En vigueur : 23-12-2022>