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Titre :

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant l'autorité chargée de l'application du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Direction Stratégie de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements (Bruxelles Mobilité) est :
  1° chargée de l'application du Règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004, pour ce qui concerne les services réguliers visés à l'article 6, § 1er, 8° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
  2° désignée comme instance de recours pour les plaintes déposées auprès de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), par tout usager pour violation du même Règlement (UE) 181/2011.

Art.2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.