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Titre :

23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2008031599 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte, modifié par l'arrêté du 7 avril 2011, il est inséré un 15° rédigé comme suit :
  "15° la pose d'une isolation sur une façade non visible depuis l'espace public et les raccords nécessaires et ce, même en cas de dépassement des constructions voisines.".

Art. 2. Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire et l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.