21 JUIN 2013. - Décret portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2025002492 | 12 DECEMBRE 2024. - Arrêté 2024/109 du collège de la Commission communautaire française portant sur la liste des dispositifs médicaux et médicaments nécessaires à la mise en oeuvre de la mission de réduction des risques ou de salle de consommation à moindre risque par les services actifs en matière de drogues et addictions agréés par la Commission communautaire française |
| 2022033583 | 7 JUILLET 2022. - Arrêté 2022/528 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française |
| 2017010151 | 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2017 et mise à jour au 26-01-2023) |
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