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24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement de la Commission visée à l'article 10bis, 4° de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2022 et mise à jour au 14-10-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <ARR 2022-10-06/08, art. 59, 002; En vigueur : 21-10-2022>