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27 FEVRIER 2014. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art.2. L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. Les modifications aux annexes de l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, adoptées par le Conseil d'association en application de l'article 345 de cette même Convention, sortiront leur plein et entier effet.