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Titre :

16 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2014

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la constitution.

Art. 2. Est considéré comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse les montants suivant (au 1er janvier 2014) :
  - pour les ménages sans enfant à charge : € 205.278,36;
  - pour les ménages avec 1 enfant à charge : € 225.806,73;
  - pour les ménages avec 2 enfants à charge : € 246.335,09;
  - pour les ménages avec 3 enfants à charge : € 266.863,46;
  - pour les ménages avec 4 enfants à charge : € 287.391,82;
  - pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : € 307.920,19.

  Bruxelles, le 16 décembre 2013.
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
  Mme E HUYTEBROECK
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  Mme G. VANHENGEL