17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-02-2023)

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Arrêté(s) d’exécution :

2023030240

Articles :

[Abrogé] <ACF 2022-12-15/42, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2023>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)