Détails

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Numac
2014029656
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 octobre 2014
Date d'entrée en vigueur
15 septembre 2014

15 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription

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