Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2014 du Parlement de la Communauté française

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La session extraordinaire 2014 du Parlement de la Communauté française est close le 24 septembre 2014 à 24 heures.

Art. 2. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.