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Titre :

24 AVRIL 2014. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française déterminant les conditions auxquelles le Fonds Ecureuil de la Communauté française exerce ses missions dans le cadre de la rénovation du Conservatoire royal de Musique à Bruxelles

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le Fonds Ecureuil de la Communauté française, ci-après le Fonds, est autorisé à fonder avec la Communauté flamande, ou un organisme en émanant, et l'Etat, ou un organisme en émanant, une société destinée à recevoir en apport les biens immeubles hébergeant le Conservatoire royal de Musique situés rue de la Régence 30, 1000 Bruxelles, et les rénover, et y prendre une participation initiale de 500.000 euros en numéraire, égale à celle des autres fondateurs, et la libérer.

Art.2. Le Fonds gère sa participation, en égalité avec les autres fondateurs, de manière à permettre la réalisation du masterplan, qui garantit la fonction éducative artistique du site, par le biais d'un contrat de type DBFM si l'analyse qualitative montre qu'il s'agit d'un mode de financement avantageux.

Art.3. Il est octroyé au Fonds, à charge des crédits du Fonds des bâtiments scolaires de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014, une dotation de 500.000 euros.

Art. 4. Les Ministres qui ont les Bâtiments scolaires et les Finances dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.