Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998029124 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 69, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les mots " Octroi des allocations, indemnités, avances et recours résultant des interventions du Service social, lorsque la dépense n'excède pas 500.00 EUR par bénéficiaire; " sont abrogés.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.