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Titre :

21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002029006 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 19, § ler, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, remplacé par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009, les chiffres " 17,5 % " sont remplacés par les chiffres " 17,2244 % ".

Art.2. Dans l'article 23 du même arrêté, les chiffres " 85 % " sont remplacés par les chiffres " 90 % ".

Art.3. L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013 et l'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4. La Ministre ayant l'aide aux détenus dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.