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18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le délai prévu à l'article 55bis, § 4, alinéa 1er, du Code des droits de succession est prorogé jusqu' au 31 décembre 2015.

Art.2. Le délai prévu à l'article 131quinquies, § 4, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4. Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.