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Titre :

6 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 portant exécution de l'article 55quater du Code des droits de succession :
  1° le modèle de la demande de délivrance de l'attestation prévue par l'article 55quater § 3, du Code des droits de succession, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 précité, figure à l'annexe 1re du présent arrêté;
  2° le modèle de l'attestation prévue par l'article 55quater, § 2, du Code des droits de succession, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014 précité, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXES.
Art. N. Exemption des droits de succession suite à un acte exceptionnel de violence.
  (Modèles de formulaires non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-03-2014, p. 18675-18685)