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Titre :

8 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du deuxième subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2014

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, les montants mentionnés en regard de leur dénomination, à titre de deuxième subside complémentaire pour l'année 2014.

Art.2. Une avance s'élevant à 60 % du deuxième subside complémentaire octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse, au plus tard pour le 31 décembre 2014, une demande d'avance, avec le numéro de compte, à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion, Eurostation II, Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art.3. § 1er. L'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire doit produire, au plus tard le 30 septembre 2015, les pièces justificatives ci-dessous, qui doivent être envoyées au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DGGS, Service Financement des hôpitaux, Eurostation II, place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles :
  1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;
  2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;
  3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé.
  § 2. Après contrôle par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le montant du solde sera envoyé à l'entité fédérée compétente.

Art.4. Ce subside est imputable à l'allocation de base 51 12 34.31.01 du budget du SPF, année budgétaire 2014.

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N1. Annexe