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Titre :

27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside complémentaire pour l'année 2013.

Art.2. Le paiement du complément de subside s'effectue, après contrôle des pièces justificatives, et après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait introduit, au plus tard pour le 20 décembre 2014, une demande à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Eurostation II, place Victor Horta, 40 bte 10, 1060 Bruxelles.

Art.3. Ce subside est imputable à l'allocation de base 51.1234.31.01 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2014.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N.