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Titre :

29 JUIN 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, dans le cadre du financement des activités relatives aux effets au sein de la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un montant en euro équivalent à USD 16.674 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à titre de contribution de l'autorité fédérale pour l'année 2014, et sera versé au compte suivant :
  Account number :485001802
  Account currency : USD
  Account name : UNOG General Fund
  Bank name : JP Morgan Chase
  Bank address : 270 Park Avenue 43rd floor, New York, NY 10017 USA
  Bank number (ABA) 021000021 (Specific for US use)
  Bank Swift Code : CHAS US 33
  Reference : "LUA-ECE/EOA"

Art.2. Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Art.3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

Art.4. Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies au Service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de "Recettes diverses" en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.