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Titre :

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010024219 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles, les mots " article 5 " sont remplacés par les mots " article 6 ".

Art.2. Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots : " ou par une fondation d'utilité publique telle que visée à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ".

Art.3. A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er est complété par les mots " ou de la fondation d'utilité publique ";
  2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est complété par les mots " ou à la fondation d'utilité publique ".

Art. 4. Le ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.