4 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2014 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce (CITES)
Art. 1-4
Article 1er. Un montant en euros équivalent à USD 61,678.00, à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014, est alloué au secrétariat de CITES à titre de contribution belge pour 2014, ainsi que le montant en euros équivalant à USD 25.00 qui subsiste de la contribution de l'année budgétaire 2013 et sera versé au compte suivant :
Bank : UBS SA
Account Nr : 240-730.490.60F
IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F
In : rue des Noirettes 35, CH-1211 Genève 2, Suisse
SWIFT address : UBSWCHZH80A
Clearing code : 240
For the benefit of : CITES
Chemin des Anémones
CH-1219 Châtelaine, Genève, Suisse
Art.2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.
Art.3. L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat de CITES.
Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.