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Titre :

10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2007022761 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 12 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont apportées les modifications suivantes :
  a) au 1°, a), les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM";
  b) au 2°, a), premier et deuxième tiret les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM";
  c) au 2°, a), troisième tiret, les mots "I.C.D.-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-PCS".

Art.2. Dans l'annexe 2, 2°, b), du même arrêté, les mots "ICD-9-CM" sont remplacés par les mots "I.C.D.-10-CM".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.