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Titre :

11 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991009970 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le paragraphe 2, les mots " et doivent avoir réussi un examen organisé par une commission d'experts désigné par l'autorité compétente " sont abrogés;
  2° le paragraphe 3 est abrogé.

Art.2. L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.