17 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 237391 du 16-02-2017, M.B. (non publié)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 20-06-2016)
Art. 1-7
Article 1er. L'article 1er, alinéa unique, de l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail est complété par la phrase suivante :
" Elle est demandée dans les cas visés à l'article 3bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail. ".
Art.2. A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, le mot " deux " est abrogé;
2° dans l'alinéa 3, les mots " , s'il s'agit d'un cas visé à l'article 3bis de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail " sont insérés entre les mots " Si la demande est faite par l'entreprise d'assurances " et les mots " ou si la victime a adressé sa demande à l'entreprise d'assurances ".
Art.3. Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " deux " est abrogé.
Art.4. Dans l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " deux " est abrogé.
Art.5. Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, les mots " , au médecin-conseil de l'organisme assureur auquel la victime est affiliée " sont insérés entre les mots " au médecin-conseil de l'entreprise d'assurances " et les mots " et au médecin de la victime visé à l'article 4, alinéa 3. ".
Art.6.Le présent arrêté entre en vigueur le [1 1er janvier 2017]1.
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(1)<AR 2016-05-26/36, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 7. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.