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Titre :

29 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant le montant en vue du paiement d'une prime supplémentaire pour les prestations irrégulières et la création de l'emploi supplémentaire, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation ambulatoire pour l'année civile 2014

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La rétribution supplémentaire pour la création du de l'emploi et pour les prestations irrégulières, qui - dans le cadre de cet accord a été convenue pour les secteurs fédéraux de la santé dans l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, et pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des soins infirmiers à domicile, les maisons médicales et les centres de rééducation est fixée pour l'année 2014 à 4.108.000 euros.

Art.2. Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :
  a) pour le secteur privé, 3.900.000 euros à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330;
  b) pour le secteur public, 208.000 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art.3. Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application par ces employeurs de l'accord visé à l'article 1er.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.