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Titre :

29 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2014

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant, visé à l'article 191, alinéa 1er, 5° ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destiné au financement des fonds visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue du paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, dans les maisons médicales et par la Croix-Rouge, est fixé à 60.324.776 euros pour l'année 2014.

Art.2. Le montant visé à l'article 1er est versé comme suit par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité :
  a) pour le secteur privé, 59.132.892 euros à destination du Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330;
  b) pour le secteur public, 1.191.884 euros à destination du Fonds Maribel Social du secteur public.

Art.3. Les paiements effectués par les Fonds aux employeurs visés sont fonction de l'application, par ces employeurs, de l'accord social visés à l'article 1er.

Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.