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Titre :

27 MAI 2014. - Arrêté royal portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021204687 

Articles :

Article 1er. Pour l'application de l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mousses âgés de moins de 20 ans qui sont à la charge du Fonds des mousses sont assimilés aux apprentis.
  Dans ce cas, le jour où le mousse atteint l'âge de 20 ans est assimilé à la fin du contrat d'apprentissage.

Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.