18 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Art. 1-7
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, il est inséré un article 3bis libellé comme suit :
" Art. 3bis. Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de :
1° 14,87 euros aux présidents de chaque section et au président des sections conjointes de l'Observatoire des maladies chroniques, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;
2° 7,44 euros aux membres desdites sections visés aux articles 10octies, 2°, 3°, 4° et 5° et 10nonies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
3° 2,48 euros aux secrétaires et aux secrétaires adjoints desdites sections. ".
Art.2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 4ter libellé comme suit :
" Art. 4ter, § 1er. Il est accordé par journée de réunion plénière des Collèges de Médecins pour les Médicaments orphelins institués auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, un jeton de présence de :
1° 7,44 euros aux membres desdits Collèges, représentants des organismes assureurs;
2° 2,48 euros aux secrétaire et secrétaire adjoint desdits Collèges;
§ 2. Chaque médecin expert membre d'un ou plusieurs desdits Collèges, perçoit une indemnité annuelle de 108,88 euros, à laquelle s'ajoute par journée de réunion plénière, un montant forfaitaire de 46,63 euros visant à couvrir l'apport de leur expertise dans les différentes tâches qui leur incombent. ".
Art.3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 8ter libellé comme suit :
" Art. 8ter. Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de :
1° 14,87 euros au président de la Commission de remboursement des implants, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;
2° 7,44 euros aux membres de ladite Commission de remboursement des implants;
3° 2,48 euros au secrétaire de ladite Commission de remboursement des implants. ".
Art.4. Dans le même arrêté, il est inséré un article 13bis libellé comme suit :
" Art. 13bis. Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de :
1° 14,87 euros au président du Groupe de direction Promotion de la qualité de l'art dentaire;
2° 7,44 euros aux membres dudit Groupe de direction;
3° 4,96 euros au secrétaire dudit Groupe de direction. ".
Art.5. Dans le même arrêté, il est inséré un article 13ter libellé comme suit :
" Art. 13ter. Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de :
1° 14,87 euros au président de la Commission d'évaluation de l'art dentaire;
2° 7,44 euros aux membres de ladite Commission;
3° 4,96 euros au secrétaire de ladite Commission. ".
Art.6. Dans le même arrêté, il est inséré un article 14quinquies libellé comme suit :
" Art. 14quinquies. Il est accordé, par journée de séance, un jeton de présence de :
1° 14,87 euros au président de la Commission d'appel de l'art dentaire, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut précité;
2° 7,44 euros aux membres de ladite Commission;
3° 2,48 euros au secrétaire de ladite Commission. ".
Art. 7. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.