8 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 1-4
Article 1er. Dans l'article 2, 1), de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 8 octobre 2002, 22 décembre 2005 et 13 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " et de celles qu'il aurait effectivement prises en charge si les prestations n'avaient pas été remboursées à 100 % dans le cadre du maximum à facturer. " sont insérés entre les mots " prises en charge par lui " et " pour des prestations effectuées durant l'année civile concernée et au cours de l'année civile précédente ";
2° les mots " visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi ainsi que pour les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1, 13° à 15°, de la loi, et leurs personnes à charge s'ils bénéficient de l'intervention majorée " sont remplacés par les mots " visée à l'article 37, § 19 de la loi ".
Art.2. Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 avril 2003, les mots " Le paiement effectif du montant des interventions personnelles " sont remplacés par les mots " Le total des interventions personnelles ".
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.