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Titre :

27 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Table des matières :

Art. 1-9

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 331 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots " par le Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ".

Art.2. A l'article 332, alinéa 2, du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " par le Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ";
  2° les mots " à ce service " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".

Art.3. A l'article 333, alinéa 2, du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " par le Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ";
  2° les mots " à ce service " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".

Art.4. A l'article 334, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots " au Service du contrôle administratif " sont remplacés par " à l'Institut ".

Art.5. A l'article 336 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
  1° à l'alinéa 1er, les mots " au Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " à l'Institut ";
  2° à l'alinéa 2, les mots " par le Comité du Service du contrôle administratif " sont remplacés par les mots " par le Comité général de gestion après avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif ".

Art.6. A l'article 343 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées :
  1° Le troisième alinéa est remplacé comme suit :
  " Les documents récapitulatifs globaux de toutes les recettes et dépenses comptabilisées au cours de l'exercice considéré sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice comptable considéré. "
  2° L'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
  " Les documents récapitulatifs se rapportant à la situation active et passive sont transmis par les organismes assureurs à l'Institut avant la fin du mois suivant l'établissement par le Comité général des comptes annuels de gestion des différents secteurs de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. "

Art.7. A l'article 344, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots " vingt-cinquième " sont remplacés par les mots " vingt-neuvième ".

Art.8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Art. 9. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.