Détails

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Numac
2014022268
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 juin 2014
Date d'entrée en vigueur
1 août 2014

13 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 4 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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