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Titre :

28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2010024366 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, 3°, de l' arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux, les mots " le Fonds des accidents médicaux visé à l'article 6 de la loi " sont remplacés par les mots " le service spécial de l'institut national d'assurance maladie invalidité visé à l'article 137 ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".

Art. 2. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.