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Titre :

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1945020701 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 4, abrogé par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982, est rétabli dans la rédaction suivante :
  "Art. 4 - Tout armateur assujetti est tenu de s'identifier à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'aide du numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.".

Art. 2. Le ministre qui a l'économie dans ses attributions, le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.