Détails

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Numac
2014022041
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 février 2014
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2015

13 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, en ce qui concerne les pharmaciens

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