Détails

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Numac
2014022030
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 février 2014
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2014

26 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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