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Titre :

26 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La date ultime d'entrée en vigueur des statuts et des modifications statutaires pour lesquels l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités dispose d'un délai maximal de 120 jours civils pour se prononcer quant à leur approbation, visée à l'article 11, § 1er, alinéa 4, de loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est reportée au 1er janvier 2015.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er janvier 2014.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
  Mme L. ONKELINX