| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2014022029
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
7 février 2014
Date d'entrée en vigueur
1 avril 2013

3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de Formation judiciaire

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…