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Titre :

3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert des baux à la Communauté germanophone

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La Régie des Bâtiments notifie sans délai à la Communauté germanophone le transfert du bail repris ci-après :
  Maison de justice d'Eupen
  61.1599
  Aachenerstrasse, 62
  4700 Eupen

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3. Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.