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Titre :

3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté française

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes :
  1. Saint-Hubert, cadastré SAINT-HUBERT, 1re division, section A, Cul du Four n° 2123/T2 (pie) et Tier del Borne 2132/Z4 (pie) (chemin d'accès)
  2. Huy, chaussée de Liège, 76, cadastré HUY, 2e division, section A n° 178/W2
  3. Arlon, avenue de la Gare, 59, cadastré ARLON, 1re division, section A n° 1593/02X3
  4. Mons, grand-place, 23, cadastré MONS 3e division, section F n° 507/K (pie) à l'exception des locaux attribués au Tribunal d'Application des Peines.

Art.2. Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art.3. La Régie des Bâtiments notifie sans délai à la Communauté française le transfert des baux repris ci-après :
  1. Maison de justice de Charleroi
  51.1642
  Rue Pater, 11
  6000 Charleroi
  2. Maison de justice de Dinant
  91.0785
  Rue de Maibes, 5
  5500 Dinant
  3. Maison de justice de Liège
  61.1221
  Bd de la Sauvenière 32 et 34
  4000 Liège
  à l'exception des locaux attribués au Tribunal d'Application des Peines.
  61.1361 (parkings)
  Bd de la Sauvenière 100
  4000 Liège
  4. Maison de justice de Marche-en-Famenne
  81.0638
  Avenue du Monument, 2
  6900 Marche-en-Famenne
  5. Maison de justice de Namur
  91.1127
  Bd Frère Orban, 5
  5000 Namur
  6. Maison de justice de Neufchâteau
  81.0637
  Rue Saint-Roch, 8
  6840 Neufchâteau
  7. Maison de justice de Nivelles
  20.2288
  Rue des Frères Grisleins, 21
  1400 Nivelles
  8. Maison de justice de Tournai
  51.1652
  Rue Frinoise, 33
  7500 Tournai
  9. Maison de justice de Verviers
  61.1584
  Rue Saint-Remacle, 22
  4800 Verviers

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 5. Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.